MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=-

réunis, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 147, 148, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire déposé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Y... a commis onze escroqueries portant essentiellement sur des objets mobiliers divers achetés en utilisant les pièces remises par X... ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

Les contrats en cours, dont celui des époux X..., ont été cédés à la société HAUSSMANN PIERRE INVESTISSEMENTS, faisant l'objet également d'une liquidation judiciaire le 25 mai 2000.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de grenoble, en date du 20 septembre 1988, qui, sur son appel d'une ordonnance du juge d'instruction, et après évocation, a rejeté

Pierre X...

Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Monsieur Bernard BUREAU, Conseiller, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller

barreau de LIMOGES -Frantz X..., demeurant ...87100 LIMOGES bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision no 2007 / 3144 du 21 juin 2007 Représenté par Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Défenderesse au référé, Comparant et concluant par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué, plaidant Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat, 2o- Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire

.-87000 LIMOGES représenté par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

pièces n'étaient nullement de nature à remettre en cause ces présomptions qui ont été recueillies dans le cadre des investigations opérées auprès d'une autre société du secteur du bâtiment.

Pierre, - X...

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

6274 et L. 6275 du Code précité au prévenu et que la Cour ne trouve dans le dossier aucune déclaration de X... permettant de le faire bénéficier des dispositions précitées ; " alors qu'il ressort des pièces