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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
674e381ee08f516899c06419
3 octobre 2024
3 octobre 2024
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 janvier 2023, DEBOUTE Madame [S] [I] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital et RAPPELLE que les époux perdront
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fbac8a1343b8cd62386
25 avril 2024
25 avril 2024
[K] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc6c8a1343b8cd6248f
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d51cf40727a0043bccb
10 avril 2025
10 avril 2025
authentique ou dans un acte public; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 5 avril 2022 ; RAPPELLE que Madame [I] [D] et Monsieur [V] [R] perdront
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500275_20250203
3 février 2025
3 février 2025
et grave sur son activité, entraînant une perte immédiate et irréversible de revenus, la rupture des relations avec les patients et une atteinte à sa réputation personnelle ; en outre, les patients perdront
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404921_20240808
8 août 2024
8 août 2024
français, de la circonstance qu'elle perdra son emploi, c'est-à-dire sa seule source de revenus, à compter du 4 août 2024, date à laquelle son visa et l'autorisation de travail dont elle bénéficie perdront
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303277_20230422
22 avril 2023
22 avril 2023
B a bénéficié d'un titre de séjour travailleur temporaire en tant que jeune majeur sous contrat d'apprentissage au sein de la société Perrenot valable du 21 décembre 2021 au 20 décembre 2022 délivré sur
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bc04
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Bernard R..., demeurant : 31480 Pelleport, 74 / de M. Said XI..., demeurant ..., 75 / de M. Gabriel YK..., demeurant : 32170 Sarranguzem, 76 / de M.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [L] [G] et Madame [R] [O] épouse [G] perdront
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad15
11 juillet 2024
11 juillet 2024
passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [W] [V] épouse [K] et Monsieur [N] [K] perdront
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdda2273490db106789
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'indemnité d’occupation courante telle que fixée par le tribunal d'instance de Pantin dans son ordonnance de référé rendue le 22 octobre 2019, Monsieur [W] [N] [B] [V] et Madame [X] [R] [E] [H] perdront
Source officielleCH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
13 janvier 2025
son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 12 avril 2022, RAPPELLE que les époux perdront
Source officielleJAF Cabinet 8
67f028d102fc178212f7fb64
4 avril 2025
4 avril 2025
et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], DIT que les époux perdront
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; Fixe au 24 décembre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; Dit que les époux perdront
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5475
13 janvier 2015
13 janvier 2015
véhicule au moment de son acquisition puis de son vol de telle sorte que la valeur de remplacement du véhicule a été chiffré à 0 euro, qu'en effet, ni la facture ni l'attestation du garage RENAULT PELLEPORT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102814_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / () Les candidats qui ne rejoindront pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2021. / Les candidats faisant fonction de personnel de
Source officielleService des Référés
64af98de049d5c05db173130
12 juillet 2023
12 juillet 2023
CABINET [M] agissant poursuites et diligences par le biais de son président, Mme [C] [M], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Déborah PERCONTE, avocat
Source officielleCh1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8] (GUINÉE) (99) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Déborah PERCONTE
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcda
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 19 Février 1965 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69460 LE-PERREON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Monique DUCHER, avocat au barreau de LYON (bénéficie
Source officielleChambre 8/Section 3
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [L] [N] et Madame [T] [P] épouse [N] perdront
Source officiellePage 9 sur 16