débouté de son recours contre la décision du juge des tutelles prononcée le 5 mars 2004 et confirmé celle-ci en ce qu'elle a prononcé sa mise sous curatelle renforcée et dit notamment que le curateur percevra

professionnelle et se voyait ouvrir droit à une pension ; que celle-ci a été calculée sur la base de 50 % de son revenu mensuel moyen des dix meilleures années ; qu'à partir de juin 1985, X... a commencé à percevoir

" ouverts au nom des deux frères Y... bénéficiaires mutuels de ces contrats et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir

fiscale ; qu'il a déclaré au cours de l'enquête fiscale ne disposer d'aucun revenu de source française ; qu'il en justifiait par un passeport délivré par le Consulat des Pays Bas à New York et déclarait percevoir

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle mais qu'il devait percevoir l'indemnité légale de licenciement, alors,

Y... dans ses conclusions d'appel, que Mme X... percevait un salaire d'environ 6 294 francs, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la demande de l'épouse à la lumière de cet élément non contesté, a privé

complémentaires devaient être déterminées sur la base du salaire net et non du salaire brut, en application de l'article 43 de la convention collective applicable, qu'il incombait au salarié, qui ne pouvait percevoir

apos;exclut pas, à elle seule, que le salarié se tienne à la disposition de l'employeur ; qu'en excluant par principe tout rappel de salaire au tire des périodes pendant lesquelles Mme [S] percevait

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI G'One la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, alors « qu'il

civil ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra

sociaux et notamment l'élément matériel de l'infraction ; "alors, d'autre part, que la seule constatation de l'absence de demande d'autorisation par le prévenu à l'assemblée générale des associés de percevoir

[Z] [E] et Mme [H] [E], alors « qu'une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant, pour

réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ; qu'ainsi tant que l'indemnité de dépossession n'est pas payée, le propriétaire exproprié qui conserve la jouissance de l'immeuble, a le droit de percevoir

par l'organisme de droit privé, l'indemnité pour licenciement nul due par ce dernier est calculée sur la base du seul complément de salaire que ce dernier lui versait, et non sur le traitement qu'il percevait

2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement d' "heures manquantes" en soutenant qu' ayant travaillé 121 heures par mois pendant une période de 15 semaines à compter d'octobre 1997, elle aurait dû percevoir

travail le dimanche, alors, selon le moyen, que viole la loi le jugement qui estime que la rémunération horaire de 40,00 francs qui était versée à Mlle Y... correspond à ce qu'elle aurait dû normalement percevoir

auteur d'une faute inexcusable ; quelles que soient les contradictions indirectes que peuvent soulever le rapprochement de ces deux décisions, il ne ressort ni de l'une ni de l'autre que la société Perval

quarante-huit parts sociales de la société Devaus Pty Ltd, de le condamner à restituer à l'indivision le produit de la vente de ces parts ainsi que la valeur des fruits et revenus qu'il aurait pu percevoir