des loyers, les chèques émis par le locataire, alors que ceux-ci ne pouvaient constituer que des commencements de preuve par écrit rendant vraisemblable le paiement allégué et devant être complétés par

X... embauché par la société Thevenod le 24 octobre 1984 en qualité d'affûteur a été licencié le 18 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail,

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs

000 000 euros, serait éteinte par le paiement entre ses mains du prix de vente par la société Fiducim, paiement devant survenir en deux temps par versement d'une somme de 850 000 euros dès la date de

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

En 2013, 2014 et 2015, cette prime, dénommée « prime RVI » sur les bulletins de paie de mars 2013 et mars 2015 (le bulletin de paie de 2014 n'étant pas fourni, un courrier du 1er mars 2014 de la société

“au vu de l'absence de demande en paiement formulée depuis dix-huit ans” sans préciser de quels éléments du débat serait résultée cette absence de demande de paiement pendant dix-huit ans, la cour, qui

est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) d'avoir décidé que les licenciements des salariés étaient dénués de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement

appartient à l'acquéreur du fonds de commerce de prouver le paiement du prix de cession ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant, afin de débouter les époux Y... de leur demande en paiement de la

était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour le paiement

Crédit Lyonnais (la banque), des dettes de la société Fribourg condensateurs France (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement

, soit la somme de 4222 ,38 euros, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 6650,39 euros et enfin l'indemnité compensatrice de congés payées de 422,24 euros ; que M.

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; que pour estimer que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant la représentation à tous les actes de la procédure à hauteur de 50 000 francs et le paiement

représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ; qu'en condamnant cependant Didier Y..., relaxé des fins de la poursuite, au paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement envers la société SMPI d'une somme de 9 451,20 francs représentant