AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454645.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A B, à l'étude Patrick Legras de Grandcourt, en sa qualité de mandataire liquidateur de l'Association philotechnique de Bois-Colombes (APBC) et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
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Chambre 06
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.
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