Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société La Matmut, et l'avis de M.

d'inscription au numéro général : B 11/ 02050 Décision déférée : ordonnance du 6 mai 2011 à 12h16, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Dominique Patte

Il aurait grandi à [Localité 5] et aurait intégré l'espace Schengen via l'Italie en 2016, par bateau, en faisant appel à des passeurs depuis [Localité 6].

La requérante confirme à la barre qu’il s’agit bien d’une seule et même personne, mais que des passeurs lui auraient obtenu un visa sous un faux nom.

A été ainsi instauré le principe selon lequel, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération

L’intention du législateur d’humaniser le droit pénal et de conférer un effet rétroactif à la loi plus clémente a constitué un facteur important (voir Gouarré Patte c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006783 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice

[X] et son tiers payeur.

[M], circonstances non alléguées en l'espèce, le lieu où s'est produit l'appropriation des fonds, soit en Italie.

Je vis en Italie. J'étais ivre à la gare mais je ne m'en souviens pas. Je suis ouvrier agricole à [Localité 1]. J'ai mes frères la-bas Son conseil indique : je m'en rapporte à mes écritures.

Cardini, Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Latreille, Bonnet, Philippart, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

La circonstance que ce résumé ne reprend pas l'ensemble des éléments personnels dont l'intéressé entend se prévaloir, en particulier les maltraitances infligées par les passeurs, sa blessure à la cheville

Gérard Gouarre Patte, est un ressortissant andorran, né en 1948 et résidant à Escaldes-Engodany. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Bellera Gracia, avocat à Andorra La Vella. A.

délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

Au cours d'une promenade le 21 septembre 2017, le chien a été blessé à l'une de ses pattes et a été conduit par les époux [X] chez un vétérinaire pour être soigné. Selon les époux [X], M.

- signé par Monsieur MATET, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Patrice, demeurant BP 1225 à Douala (Cameroun), 26°/ de M. Joël V..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., 27°/ de Mme XW... Jacqueline, demeurant à Ouagadougou (Haute-Volta) BP 218, 28°/ de M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Nicolaÿ