constituant l'assiette foncière du projet litigieux et, d'autre part, se serait engagée à vendre d'autres parcelles à une société tierce.

deux établissements distincts car ils disposent de deux numéros de SIRET propres ; - l'hypermarché et le drive sont géographiquement indépendants, leurs locaux correspondants étant situés sur des parcelles

siège social au 24 rue de la Montat - 42100 SAINT ETIENNE - représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Louis FOURGOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 69, de Me Pascal

la Cour : Jugement du 25 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG06/00371 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire - 75 Allée Wilhelm

[I] [U] aux dépens de l'appel, Subsidiairement, Autoriser l'association Oasis Jardin de Cocagne à restituer les parcelles prêtées par M.

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

William U..., à Mme Sandrine V..., à Mme Pascale XZ..., à Mlle Marie XE..., à M. Gilbert XG..., à Mme Agnès XH..., à M. Henri-Michel XL..., à M. Vincent XK..., à M.

William B ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 6 décembre 2005 et de rejeter la demande présentée par MM.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 020366 Représentant : Me LACAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMES 9/ SCP Alexis HEUEL, [I] [H], [I] PIQUET, Magali LEDENTU-WILLIAMME

(notaire à Troyes), un compromis de vente aux époux B... de différentes parcelles en nature de terre à vignes, dont elle était propriétaire, soit en pleine propriété, soit en indivision avec son oncle

Ces parcelles sont classées par le plan local d'urbanisme en zone Nl2.

DEMANDERESSE AU RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Willem, rapporteur public ; - et les observations de Me Gizard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

P.A.Z. prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me William, substituant Me Bernot, avocate de la commune de Guenrouët. Considérant ce qui suit : 1.

Y... la remise en état d'une parcelle de la terre Temaru ; que l'épouse de ce dernier, Mme Y..., se prévalant de sa qualité d'indivisaire de la terre Temaru, est volontairement intervenue à l'instance

Willem, rapporteur public, - et les observations de Me Ruffié, représentant la société Daxap Viti et M. C A, et de M. B, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1.