violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin, et d'un autre côté, qu'il n'y aurait pas lieu de tenir

avait, en outre, la faculté de réaliser lui-même les équipements manquants; que ce droit de construire avait en soi valeur, dont l'exproprié se trouvait privé par l'expropriation; qu'en refusant de tenir

infirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 mars 1997) de fixer l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la collectivité territoriale de Mayotte, de parcelles

La charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur lui incombe.

l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1992) qui fixe le montant des indemnités dues à la Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune, de parcelles

[O] [H], a reçu les parcelles AN n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] en nue-propriété, avec constitution de servitudes : - un droit de passage sur la parcelle AN n° [Cadastre 7] sur une bande

Y... et le Groupement agricole d'exploitation en commun Y... bénéficiaient d'un bail à ferme sur les parcelles ayant appartenu à son père, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsqu'une partie déclare ne

l'existence d'un préjudice économique pour la période postérieure à la date à laquelle son conjoint aurait atteint l'âge de soixante ans et bénéficié d'une pension de retraite ; mais que le décès de Pascal

Pascal X... avait repris possession des parcelles avant toute résiliation amiable ou à défaut judiciaire de ce bail ; qu'ils doivent réparer le préjudice résultant de cette reprise fautive intervenue

C / Pascal DE B...

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande de validation de leurs droits sur des parcelles

motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme T..., propriétaire en zone non constructible et dans un espace naturel sensible, d'une parcelle

Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants

(zone NA pour les parcelles cadastrées C 1902 et 1905 et zone UB pour la parcelle cadastrée C 294) ; - absence de caractère à bâtir des parcelles expropriées ; - situation privilégiée des parcelles ;

civile, - LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

" alors, d'autre part, que ne saurait être déclarée bénéficiaire des travaux, au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, la concubine du gérant de la SCI propriétaire de la parcelle

Y... qui s'est comporté comme étant le légitime propriétaire des parcelles données à bail; que lors de la signature du bail à ferme en 1985, ils ont été victimes d'une erreur commune les autorisant à se