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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Domont a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'un entrepôt en salle polyvalente et aire de jeux sur la parcelle
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2146808-2293748
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure par laquelle ils demandaient la réattribution de parcelles de terres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0327DEC000691103
27 mars 2012
27 mars 2012
Petru Ciolacu, né en 1935 et résidant à Chişinău Cour suprême de justice, 22 décembre 2004 Paiement par des tiers de la somme de 19 450 USD [3] Exécution intégrale le 5 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La SARL Villa Plaisance, représentée par Me Peru, a produit le permis de construire modificatif que lui a délivré le maire de Varaville par arrêté du 12 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ces parcelles ont fait l'objet d'une promesse de vente au profit de la société Arve Lotissements aux fins d'y réaliser un lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la surface de la parcelle litigieuse est de 7491 m2.
Source officielle1re Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7b
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Ce dernier a sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme sur lesdites parcelles et s'est vu opposer par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL RPP Ristorante tendant à la régularisation de la construction d'une véranda sur une parcelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000652403
13 mai 2014
13 mai 2014
29/06/1953 Baia Mare Paraschiva PASCA 15/12/1951 Baia Mare Gavrila PASCA 06/07/1948 Baia Mare Ana DOBRA 27/05/1950 Baia Mare Calin Viorel HERTA Article 1 of Protocol No. 1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004637299
10 avril 2003
10 avril 2003
En 1923, 1928, 1931, 1932 et 1941, l’Etat expropria plusieurs parcelles appartenant au domaine de Veikou pour des motifs d’utilité publique. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 24 septembre 2019, la commune de Contes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f37
1 février 2007
1 février 2007
04/07635 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jean François X... ... 73290 LA MOTTE SERVOLEX représenté par Maître André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Maître Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le droit de passage et de stationnement ainsi conservé pourra être exercé de tous temps et à toute heure par le propriétaire des parcelles présentement vendues (...)
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2417751-2613124
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Roumanie (n o 34877/02) Les requérants, Ascenia, Simona et Petru Dorin Cretu, sont des ressortissants roumains nés en 1933, 1962 et 1960 respectivement et résidant à Botoşani (Roumanie).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
En l’affaire Pascaud c.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf81be3d05a8c26ead1be
2 mai 2019
2 mai 2019
C] [H] [P] [T] [B] [V] GIE NAVIMUT GESTION SINISTRE PLAISANCE PLAISANCE SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALIAS Me DESOMBRE Me COLOMBANI-BATAILLARD Me PETRO
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
J... est propriétaire de la parcelle localisée 61 rue des Suisses, située en face du projet litigieux.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e
4 avril 2019
4 avril 2019
[B] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Jean-Louis PERU
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'implantation d'un espace culturel et technique ainsi que d'un espace de vente de produits d'occasion, sur un terrain situé zone commerciale des Martines, au niveau du 7 de l'avenue Robert Doisneau, sur les parcelles
Source officiellePage 9 sur 13