; - des arbres d'ornement ont été arrachés sans autorisation de l'indivision ; - la commune n'a pas demandé le bornage des parcelles cadastrées " section E n° 588 " et section E n° 792 ; - il y

Pascal X..., 2 / Mme Nathalie X..., son épouse, demeurant tous deux ...

cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais Goulet ", sur le territoire de la commune de Monts-sur-Orne.

grevant la parcelle 295 des époux Z... au profit des parcelles 297 et 296 de M.

D justifie également être propriétaire des parcelles cadastrées ZA n°44 et 46 désormais numérotée ZA n°59 ; * ils justifient d'in intérêt à agir : M.

B... pour la création d’un bassin d’ornement sur les parcelles cadastrées section WK n°s 316 et 319 situées 12 impasse des Genêts à Surzur.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens sont infondés.

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Orne

d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1987 par lequel le préfet de l'Orne

demeurant chemin de laarenne à Coquainvilliers (Calvados), 38) de Mme Liliane Delahaye, demeurant Le Noël à Trouville-en-Auge (Calvados), 48) de Mme Annick Rivière, demeurantrande Rue à Fleury-sur-Orne

Aucune pièce versée au dossier ne permet de conclure que ce chemin serait utilisé comme voie de passage du public. Par ailleurs, M.

Toutefois, le maire de Bretoncelles a, à la demande du préfet de l'Orne, retiré le permis de construire par un arrêté du 3 décembre 2020 dont M. B demande l'annulation.

D et Mme C soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre cet arrêté, dès lors que la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot n° 3 issu de la division foncière de la parcelle

n° 1 de l'îlot 12 en prairie permanente aurait pu être opéré ; d'autre part, il n'a jamais procédé au retournement de la parcelle ; les services de la direction départementale des territoires de l'Orne

Albert, demeurant ... le Marmion (Calvados) May sur Orne, 101°/ de Monsieur DI...

Soyres demandent au tribunal d’annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible au profit de la SNCF Réseau les emprises nécessaires à l'acquisition des parcelles

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne