avocat au barreau de PARIS, toque : P 278 la SCP CHAIGNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE Madame Malika X... épouse Y... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Me Pascale

  Les requérants dénoncent le manquement à exécuter un jugement leur accordant une indemnité pour deux parcelles de terre.

Pascale L... Jean-Jacques, Christian A... Jean Pierre B... Pierre C... SCP RAYBAUDO DUTREVIS B... K...

de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 avocat postulant et plaidant INTIMÉE S.A.

] [L] [R] C/ [J] [O] [E] épouse [B] [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Alexandra BOISRAME Me Emmanuel LAMBREY Me Philippe KLEIN

  The death of Pascal Taïs   The allegation that the police assaulted Pascal Taïs   According to the French Government, Pascal Taïs died from a heavy fall onto a corner of the bench in the

12769 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3TW SNC 2M MAINE MANAGEMENT C/ Société CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Philippe KLEIN

barreau de PARIS, toque : J071) assistée de Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W 07 SEP J ARMENGAUD ET S GUERLAIN (avocats au barreau de PARIS, toque : W07) Madame Marie Pascale

1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Siggrid KLEIN de la SELARL SIGGRID KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA M.

[S] [Y] né le 30 Octobre 1939 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascal

[I] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

, avocats au barreau de NICE substituée par Me Pascale OUALID, avocat au barreau de NICE Maître [M] [J], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS ISIS né le [Date naissance 3] 1964 à

FAROUZE SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Christian KLEIN - Me Catherine LAUSSUCQ -

X..., représentée par son gérant. 22 rue du Général de Gaulle 28210 NOGENT LE ROI représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocat au

FRANCE   Le mercredi 9 octobre 2002 à 9h00   La requérante   La requête (n° 42326/98) a été introduite par Pascale Odièvre, ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 10/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Hervé FAIVRE Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

    Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant, Catherine Brouard-Gallet

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN