[Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Septembre

10/10/2022 ARRÊT N°622/2022 N° RG 21/03211 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJFQ EV/IA Décision déférée du 07 Juillet 2021 - Juge de l'exécution de [Localité 5] - 20/02294 N.ELIAS-PANTALE

SCI GL C/ SARL SNEB APPELANTE : SCI GL représentée par ses dirigeants légaux 4 rue du Repos 69007 LYON 07 représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL

Les sociétés GROUPE [S] [N] et CLEG MOBILITES ont fait délivrer assignations à jour fixe : - par exploits en date du 14 novembre 2014 à la société DOLPHIN INTEGRATION, à la SELARL AJ PARTENAIRES, à Maître

[T] portant sur les parcelles données à bail le 31 juillet 1997 avec effet au 1er avril 1997, - ordonné à M.

RG N° 15/05471 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAVID LONG Me David HERPIN AU NOM DU PEUPLE

Le 10 février 1975, les époux [B] ont acquis une parcelle à [Localité 1], cadastréc AH [Cadastre 3]. Les références cadastrales des parcelles ont été renumérotées.

par Maître Anne-Christine DUBOST, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par la SELARL

BO n° [Cadastre 9] lui appartenant n'a pas d'accès direct à la voie publique, -juger que la parcelle BO n° [Cadastre 15] sera grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BO n° [Cadastre

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELAS TERRAJURIS AVOCATS - la SELARL EDL AVOCAT COPIE CERTIFIÉE

La parcelle vendue aux époux X...étant enclavée, une servitude de passage a été constituée dans l'acte de vente précité au profit de la parcelle AI no 227, fonds dominant, sur la parcelle AI no 228, fonds

B A et Mme D E, représentés par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 45 000 euros, à parfaire, en réparation

[T] ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 22] [Localité 19] Représentés par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Elle conclut également au rejet des demandes au motif que la parcelle AN n° [Cadastre 1] n'est pas enclavée et qu'une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription.

A l'issue de cette procédure, la parcelle bâtie, cadastrée section H n°[Cadastre 1], occupée par Mme [F] [V] et M.

C, de sorte qu'il n'y [ait] par d'état d'enclave à [la] cave (par exemple en transmettant la clef du portail à M. C ou en ne le fermant jamais à clef) ".

Par jugement du 8 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a: - fixé l'assiette de la servitude de passage grevant les parcelles A...

CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1851 APPELANTE **************** Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 1] assigné à personne - non représenté SELARL FHB mission