CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

l'arrêt attaqué que, le jour de l'Ascension de l'année 1993, la société SAP n'a, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés dont elle a rétrospectivement approuvé l'initiative, exécuté que très partiellement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour violences aggravées et complicité d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement

Patrick, - Y...Christian, - X...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés chacun à 4 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

421-2, 421-5, 422-3 et 422-4 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Oczan B..., coupable de participation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1995, qui, pour violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, l'a condamné à

;il ne peut y être dérogé ; qu'en retenant que Mme [F] avait droit de participer à la répartition des bénéfices y compris au titre des périodes au cours desquelles elle avait totalement ou partiellement

soit nul, la cour d'appel, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, doit évoquer et statuer sur le fond ; "1 ) alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer

1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité sous la forme d'une société en participation

irrecevable la constitution de partie civile de la société Racing Club de Strasbourg Football ; "aux motifs qu'il est reproché par la prévention à José Luis X... d'avoir falsifié la signature de Patrick

au développement des nouveaux produits S W et participé régulièrement aux diverses commissions liées à l'évolution des produits, des services, dans le cadre du comité de direction de S W, je participe

est fait grief à l'arrêt confirmatif de ces chefs d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation au titre du préjudice professionnel, de l'assistance d'une tierce personne et de l'incapacité permanente partielle

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Albert Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, 100-7, 570 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a dit que partiellement

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à cent jours-amende de 15 euros, à trois ans d'interdiction professionnelle

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires sur la personne de Patrick

Z... fait grief au conseil de prud'hommes, qui l'a partiellement débouté de ses demandes, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont été produites des pièces qui établissaient la présence