[Y] et l'EARL Paperotte à lui payer une indemnité de 2.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [Y] et l'EARL Paperotte aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis

sans constater ni l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création du projet ni qu'une autre personne physique y aurait contribué et pourrait en revendiquer la paternité

même monnaie, c'est bien dans cette monnaie, et non en dinars jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé ledit prêt, peu important que la parité

titre du premier collège, alors : « 1°/ que la demande d'annulation de l'élection des deux titulaires et du suppléant de la CFDT pour non-respect des règles relatives à la proportionnalité et à la parité

L... en recherche de paternité ; qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche

J... devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou en recherche de paternité ; qu'avant dire droit, un jugement réputé contradictoire a ordonné une expertise biologique ; que, M.

.] ; que le [...]          , elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M.

de délégué syndical aux motifs qu'il convient de tirer toutes les conséquences de l'irrégularité des élections portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles légales en matière de parité

de la seule table de notation d'un matériel composé, en outre, d'un porteur, d'un mât et d'une tarière creuse constituant l'outil de forage, permettait réellement d'attribuer à la société Drill la paternité

. ; que, le [...] , celui-ci l'a assignée en annulation de sa reconnaissance de paternité ; Attendu que M.

B... de ses demandes en expertise génétique et en contestation de sa reconnaissance de paternité à l'égard de Mme K...A...

société Alliance MJ, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Me Cédric X..., venant aux droits de Me Jean-Michel Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paget

1971 ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les moyens des conclusions prises par Mlle X... devant la cour, qui étaient également justifiés par les principes d'indépendance de l'avocat et de parité

du comité social et économique une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir ; que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité

E... en recherche de paternité le 17 février 2000 et que dans ce cadre, les parties avaient régularisé un protocole d'accord transactionnel, signé par M.

[F] et l'assignation en contestation de paternité engagée par M.

P... , en partant du postulat qu'il passerait sa vie entière dans un centre d'hébergement, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du