professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, en l'absence de dispositions particulières ; qu'en conséquence, si le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z..., qui était convoquée par son employeur à Obernai

Z..., a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obenir le paiement de diverses indemnités ; que M.

répondre aux conclusions précises faisant valoir que la fermeture de la banque n'était pas la conséquence de difficultés économiques mais d'un choix des actionnaires, la situation n'étant nullement obérée

, par inversion de la charge de la preuve, le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la situation économique de la société, dont elle admettait par ailleurs le caractère obéré

Z... disposait des fonds permettant de faire face à ses échéances alors que la société Euro-Agencement se trouvait dans une situation très obérée : - 380 159,00 francs, au 14 décembre 1992 ; - 530

consistants permettant la constitution d'un patrimoine financier et immobilier ; qu'il ne justifie pas non plus par les relevés de ses comptes bancaires versés, que sa situation était complètement obérée

Institut de la Performance Publique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.