COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Jean, demeurant à Port Saint-Nicolas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims, au profit de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dont

à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Fregeac Nicolas

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 novembre 2021.

Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de la commune de San Nicolao a délivré, à la SARL Tra Mare e Monti, un permis de construire valant division pour la réalisation d'un ensemble de neuf immeubles pour

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Kraków District Office ( Kierownik Urzędu Rejonowego ) issued a certificate confirming that the second and third applicants had the right to compensation for the property abandoned by their family, valued

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date

moyen : 1°/ que les pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en décidant que le protocole d'accord transactionnel valait

moyen : 1°/ que les pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'en décidant que le protocole d'accord transactionnel valait

Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/18450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKDD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/03062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5KM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/02225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIQM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10582 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07