MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son représentant légal.

#Landwirtschaft - Gemeinsame Marktorganisation - Milch und Milcherzeugnisse - Zusätzliche Abgabe für Milch - Verordnungen (EWG) Nrn. 3950/92 und 536/93 - Referenzmengen - Nachträgliche Berichtigung - Mitteilung

JEAN MICK [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.A.S.

Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO

C 2, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements Milhe

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de droit français MIC Insurance Company.

ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] SELARL ARIEL PASCUAL, CATHERINE BOURNAZEAU - MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697, MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège

[G] et la société MIC Insurance Company.

acte de commissaire de Jsutice en date du 27 novembre 2023, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]” situé [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet MELLIER-MICHAS

. ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer

Motifs : La société MIC Insurance conclut à l'irrecevabilité des demandes en paiement formées contre elle par la société Bämby, comme étant nouvelles en appel.

n° 2406511 du tribunal administratif de Strasbourg du 12 septembre 2024 et de l'arrêté du 26 août 2024 portant renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS

S'agissant des deux activités 4 et 10 invoquées par la SA MIC Insurance Company, elles sont ainsi définies : '4.

Mic Ltd, . débouté M.

des garanties de MIC INSURANCE SA.   

Insurance Compagny de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -condamner la société MIC à payer à la SA MIC Insurance Compagny la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La SAS JEAN MICK considère que ce motif ne saurait être retenu pour justifier le déplafonnement du loyer.