Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/10198 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GVQ

N° MINUTE : 


Assignation du :
01 août 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A.S. SAS MADELEINE IMMO
[Adresse 2]
 [Localité 4] 

représentée par Maître Béatrice DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1897



DEFENDERESSE 

Société [Localité 5] INSURANCE EUROPE AG nouvelle dénomination de S.A. [Localité 5] INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
[Adresse 1]
 [Localité 3]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 26 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 12 février 2024 par la société MADELEINE IMMO et le 22 février 2024 par la société [Localité 5] INSURANCE EUROPE AG nouvelle dénomination de [Localité 5] INSURANCE PLC ; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [Z], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de PARIS par ordonnance du 13 octobre 2023 à la demande de la société MADELEINE IMMO ; 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [Y] [Z];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. En vue de cette audience, les parties informeront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise et le cas échéant, sont invitées à conclure après dépôt du rapport ; 


RÉSERVE les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT