AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100179
8 mars 2023
8 mars 2023
L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de chirurgiens-dentistes, de lui enjoindre sous astreinte de supprimer « tous messages
Source officiellePage 9 sur 2265
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00856
12 juillet 2022
12 juillet 2022
trouvé en relation avec cette salariée, dont il avait eu connaissance des coordonnées téléphoniques professionnelles, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et que ces messages avaient
Source officielle