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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137263bcd58014677423fa5
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 21 octobre 2005, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre
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PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mohammed Z
613725cdcd58014677420a15
23 février 1999
23 février 1999
- La société L'ESTALAN ou L'ESTELAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohammed
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6137262ecd58014677423907
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Z..., alors qu'ils transportaient dans leur véhicule 55 grammes d'héroïne, que Franck X... reconnaissait devant les services de police qu'il avait accompagné Mohamed Z... à une casse où ce dernier devait
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613726a9cd580146774277ac
19 juin 2007
19 juin 2007
222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed
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ésultait pas de l'information des charges suffisantesc/Jean-Marc Y
613725dfcd580146774212de
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Marc Y... et Mohamed
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61372640cd58014677424211
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 2 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
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613725e7cd58014677421701
31 janvier 2001
31 janvier 2001
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui
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61372584cd5801467741e6bb
8 février 1994
8 février 1994
Mohamed Ben Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol sur mineure de
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61372588cd5801467741e90c
6 septembre 1993
6 septembre 1993
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé l'interdiction du territoire national de X... pendant une durée de 10 ans ; "au motif que Mohamed
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613725bdcd580146774202b5
16 juin 1999
16 juin 1999
défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mahamat X... a été déclaré coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed
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613726aacd58014677427899
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Ludovic Z... et Denis Z..., parties civiles appelantes, identifient une fois de plus et de la façon la plus formelle les trois prévenus comme étant leurs agresseurs ; qu'ils désignent expressément Mohamed
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613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
28 février 2001
Mohamed, - XC... ZaKaria, - N... Mohamed, - E... Brahim, - L... Jacques, - XF... Mohamed, - G... Mustapha dit " Le docteur ", - Y...Omar, - A...
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61372578cd5801467741e009
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Mohamed, - Y...
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6137262dcd58014677423853
27 février 2002
27 février 2002
soeurs Y... ; qu'il est décrit non seulement comme un trafiquant qui oeuvrait avec leur frère Abdelhak, mais comme le pourvoyeur de celui-ci en produits stupéfiants ; que, lors des débats d'audience, Mohamed
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61372606cd58014677422615
4 mai 2000
4 mai 2000
base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lutfi X...coupable d'avoir volontairement fait des blessures, porté des coups ou exercé toute autre violence ou voie de fait sur la personne de Mohammed
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13 octobre 1998
13 octobre 1998
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur
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61372282cd580146773fdd34
30 octobre 1995
30 octobre 1995
Mohamed Raza X..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, BP 1056 à Fianarantsoa (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au
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613725facd5801467742200f
7 juin 2001
7 juin 2001
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du
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17 mai 2006
17 mai 2006
; que Mohammad X... a ensuite ordonné à Lotfali Z...
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6 avril 2004
6 avril 2004
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté
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