Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le débiteur

des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant en un rééchelonnement des créances sur 43 mois, destiné à permettre au débiteur

Par jugement du 10 janvier 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort statuant en matière de surendettement l’a déclaré recevable.

des Douanes a révélé que la société Etablissements Dominique Patras, dont Bernard G... avait été nommé administrateur provisoire, avait placé des appareils automatiques de type "Bingo" dans plusieurs débits

621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin dès son prononcé à la période d'observation et que le débiteur

dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps (article 750 du Code de procédure pénale) ; qu'en déclarant applicables à la contrainte par corps en matière

de façon quasi constante, les débits atteignant les sommes de 455 118 francs en 1993, 455 302 francs en 1994 et 380 642 francs en 1995 ; que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que

article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Groupe Jemini a reçu une mission d'assistance et qu'il en résulte que le débiteur

de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption de l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation et de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière d'action paulienne, seuls les éléments de patrimoine liquide du débiteur doivent être pris en considération pour établir

montant demandé était trop élevé ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de valider la saisie des rémunérations pour la somme de 3 933,97 euros, alors, selon le moyen que le juge statuant en matière

; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier les mêmes faits à l'appui d'une autre décision, notamment en matière

ministère public et d'Henri X..., a relevé à la charge de ce prévenu le délit de vol avec dégradation et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

Il relève que le débiteur a d'ores et déjà fait l'objet d'une procédure collective en 2017, clôturée en 2019.

Mathieu D... et M. Benjamin E... déclaraient que M. X... avait passé la soirée du dimanche 4 mai avec eux et était là à 20 heures ; que M. C... indiquait que M.