boursière ne saurait suffire à caractériser l'exécution de son obligation précontractuelle d'évaluer la situation financière de son client, son expérience en matière d'investissement et

L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 21 mai 2026 par le tribunal judiciaire de CHALONS

X..., et son fils Jean-Philippe, d'autre part, qui ne peut conduire qu'au blocage ou à des fonctionnements irréguliers de chacune des sociétés, empêchant les informations de circuler de manière spontanée

         ; que, selon actes de donation partage des [...]                           , M. et Mme X... ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2005), rendu en matière

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 37 amendes de 200 euros chacune

, alors : « 1°/ qu'à défaut d'accord amiable entre le titulaire d'un droit de préemption et le propriétaire d'un terrain préempté, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière

Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun

des salariés a conclu une convention intitulée "transaction" prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ayant pour objet de réparer le préjudice résultant, pour chacun d'eux, du "non-renouvellement

statuant à nouveau sur le chef infirmé, l'a déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun

C... sera réformée et chacun d'eux sera condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant

de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives,