publiques, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne et l'Etat français, représenté par le Ministre des finances et des comptes publics, et les conclusions de Mme Mathieu

SCI PENNY LANE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

- WICKY, Avoués, la SCP LAFFLY- WICKY, Avoués assisté par Maître LEBOIS, Avocat (PARIS) Instruction clôturée le 22 Février 2008 DEBATS en audience publique du 06 Mars 2008 tenue par Monsieur MATHIEU

N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

[Y] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, l'avocat du demandeur ayant la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M.

produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a comparu Maître Carrega, avocat au barreau de Bastia, muni de pouvoirs, agissant pour Mathieu

administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Biscarosse (Landes

Représenté par Me Yaotian CHAI de la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950 Assisté de Me Yaotian CHAI plaidant pour la SELAS AURILEX, avocat au barreau de PARIS, toque D 1950, Me Mathilde

[A] [Z], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MV Image, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où

[K] [W] et [B] [B], de la société Crédit foncier de France et de la société Le crédit lyonnais et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021

la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de l'Etat français, et les conclusions de Mme Mathieu

[E] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z] [M], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, M. le directeur général des finances publiques et les conclusions de Mme Mathieu

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2022 où étaient présents M.

BERGUIG plaidant pour la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI) [Adresse

la SCI De La Lande, - désigné M.

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Y] [B] [Adresse 4] Acctuellement au centre hospitalier [6] [Localité 2] comparante en personne Assistée de Me Mathieu

Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.