Cour de Cassation · cr — 28 juillet 2021

N° Q 20-83.583 F-N
 
 N° 50982
 
 
 ECF
 28 JUILLET 2021
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021
 
 
 
 M. [A] [Z] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à cent jours-amende de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [A] [Z], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MV Image, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois
 
 1. M. [A] [Z] ayant épuisé, par l'usage qu'il en a fait le 18 novembre 2019, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir le 20 novembre 2019, contre la même décision, par déclaration faite au greffe. Seul est recevable le pourvoi formé le 18 novembre 2019.
 
 Examen du pourvoi
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé le 20 novembre 2019
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 18 novembre 2019
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [A] [Z] devra payer à la société MV Image au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.