AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85eaecdc6046d471965fd
21 avril 2026
21 avril 2026
5 000 euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Mathieu
Source officiellePage 9 sur 21
Référés Cabinet 4
69d9540ecdc6046d47cedba7
10 avril 2026
10 avril 2026
MULTISERVICES Dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège présentée par Maître Mathieu PATERNOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Source officielle