1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2014 L.A N° 2014/ Rôle N° 13/07613 [V] [R] divorcée [Z] C/ [T] [Z] Grosse délivrée le : à :Me Mathieu

Grande Instance de Paris - RG n° 11/08388 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Mathilde

Sur les éléments de comparaison pour l'appréciation de la valeur locative.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN 1982) QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT LA SOCIETE BERA MAHIEU ET LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL ONT CONFIE L'EXECUTION

producteurs s'étaient délocalisés" ; que ces mesures revêtaient un caractère "complexe" notamment en ce qu'elles subordonnaient l'octroi de l'origine indonésienne notamment au rattachement local des matières

Mathieu le 5 octobre 2013.

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au

Jean-Mathieu X..., 5 / de Mme Joséphine Z..., épouse X..., 6 / de Mme Noêllie X..., 7 / de Mme Yolande X..., 8 / de Mme Antoinette X..., demeurant tous 20114 Figari, 9 / de M.

Enfin, il dénie toute valeur à la levée de la clause de non concurrence, comme intervenue plus de deux mois après le licenciement.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

vestiaire : B0884 (absent à l'audience, s'en rapporte à ses écritures) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEUde

En effet, il est constant que le relevé cadastral qu'elle produit qui la mentionne propriétaire du bien en litige n'a qu'une valeur fiscale et est en conséquence insuffisant à faire la preuve de la propriété

LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE

, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.