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HUISSIERS MED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique FERRANT-ABROUK Me Jean-mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du

[Z] ET [I] [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] représentée et assistée par Me Jean-Mathieu

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07-000737 Arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2010 Arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 APPELANTE SCI DES JEAN [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Matthieu

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RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître SADEGHIAN substituant Maître Philippe COURTOIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES

le 04 Octobre 1989 à [Localité 11] (HONGRIE) [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François-Matthieu

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Mathieu A... de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, Bordeaux Métropole, représentée par Me Matthieu Noël, demande à la cour : 1°)

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux