TA93 · 6ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2020 et 30 août 2021, la société OTELEC, représentée par Me Pascal Cermolacce, avocat, demande au tribunal administratif de condamner l'Etat (préfecture de la Région Ile-de-France) : 
 - à procéder, au titre du paiement direct, au règlement de la facture d'un montant de 41 477 € qu'elle a émise le 31 août 2018, en sa qualité de sous-traitante de la société SPIE ; 
 - à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Otelec soutient que l'Etat, maître de l'ouvrage, est mal fondé à refuser d'acquitter, au titre du paiement direct, la facture litigieuse qu'elle a émise en sa qualité de sous-traitante de la société SPIE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête de la société OTELEC. 
 Il fait valoir : 
 - que l'entrepreneur principal, la société SPIE, s'est expressément opposé à la présentation de la facture de la société OTELEC aux services de l'Etat (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - Direction des routes Ile-de-France), maître de l'ouvrage, au vu des manquements qu'elle a constatés ; 
 - que, contrairement à ce qu'allègue la société OTELEC, l'entrepreneur principal n'a pas gardé le silence pendant quinze jours ; le refus d'accepter la situation était motivé ; ce refus n'était manifestement pas erroné. C'est à bon droit que la société SPIE s'est opposée au paiement direct de la société OTELEC par le maitre d'ouvrage en raison des manquements constatés ; 
 - que, dès lors que la société SPIE a respecté les délais impartis pour signifier son refus de paiement direct au titulaire (courrier du 22 novembre 2018 adressé par la société SPIE dans le délai de quinze jours) et que le motif de son refus ne présente pas un caractère manifestement erroné, le maitre d'ouvrage n'a commis aucune faute en ne procédant pas au paiement direct. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 
 -  le code des marchés publics ; 
 -  l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Bobigny et des couvertures de Lumen et Norton (autoroute A 86) engagés par la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) - Direction des routes Ile-de France (DIRIF), service déconcentré du ministère de l'écologie, le marché a été attribué en 2014 à la société SPIE. Par un contrat de sous-traitance conclu le 24 juillet 2017, la société Otelec s'est vue confier, par la société SPIE, titulaire du marché public de travaux conclu avec la DRIEA/DIRIF, les prestations de tirage de câbles prévues dans ce marché. La société Otelec a dûment été déclarée par l'entreprise titulaire auprès du représentant du pouvoir adjudicateur (déclaration de sous-traitance souscrite par la société SPIE en décembre 2017) et le 7 mars 2018 ce dernier a accepté l'entreprise sous-traitante et agréé ses conditions de paiement. 
 2. Le 16 novembre 2018 la société Otelec a transmis, au titre du paiement direct, à l'entrepreneur principal, la société SPIE, la facture qu'elle avait émise le 31 août 2018, d'un montant de 41 477 €, libellée au nom du maître d'ouvrage. Toutefois, 6 jours plus tard, par un courrier du 22 novembre 2018 adressé à la société OTELEC, la société SPIE s'est opposée au paiement direct de son sous-traitant par le maître d'ouvrage, au motif que la facture présentée au soutien de sa demande était " irrecevable " (" Au vu de tous ces manquements, votre facture est irrecevable et ne peut être présentée en paiement au maître d'ouvrage "). Compte tenu de ce refus de l'entrepreneur principal, le maître d'ouvrage, par un courrier du 30 novembre 2018, réitéré le 16 janvier 2019, a refusé d'acquitter la facture litigieuse au titre du paiement direct et invité l'entreprise sous-traitante à se rapprocher de la société SPIE en vue d'une solution amiable. La société Otelec demande au tribunal administratif de condamner l'Etat, en sa qualité de maître d'ouvrage, à lui payer la facture litigieuse d'un montant de 41 477 euros, au titre de prestations accomplies dans le cadre du marché en qualité de sous-traitant agréé ayant droit au paiement direct. 
 3. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à  
 la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ". L'article 8 de la loi dispose : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. ". Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. ". 
 4. Aux termes de l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières : " () Par dérogation aux dispositions de l'article 13.5 du CCAG, le paiement direct des sous-traitants est effectué selon les dispositions suivantes : - le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du maître de l'ouvrage, au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé ; - le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part au sous-traitant et, d'autre part, au maître d'œuvre ; - le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'œuvre, accompagné des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé ; - le maître d'œuvre adresse sans délai au maître de l'ouvrage une copie des factures produites par le requérant ; - le maitre de l'ouvrage procède au paiement des sous-traitants dans le délai global de paiement fixé à l'article 3.1.7 ci-dessus, compté à partir de la réception par le maître de l'ouvrage de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, si pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître de l'ouvrage de l'avis postal mentionné au troisième alinéa () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. 
 6. En outre, il résulte des dispositions précitées que, si l'administration, saisie par un sous-traitant d'une demande de paiement direct, a l'obligation de s'assurer que l'opposition de l'entrepreneur principal comporte des motifs de nature à la faire regarder comme un refus motivé au sens des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, elle ne peut en contrôler le bien-fondé. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 novembre 2018, la société SPIE, titulaire du marché, a expressément refusé d'admettre la demande de paiement direct de la facture du 31 août 2018 d'un montant de 41 477 euros adressée par son sous-traitant, la société Otelec. Afin de justifier son opposition, la société SPIE a indiqué que la société Otelec n'avait joint à la facture en litige ni l'état d'avancement des travaux, ni le pointage de tirage validé et que le seul document de contrôle fourni était un faux antidaté inexploitable, de sorte que la facture du 31 août 2018 ne pouvait être regardée comme étant conforme aux stipulations du contrat de sous-traitance. De tels motifs suffisent à faire regarder l'opposition de l'entrepreneur principal au paiement direct des situations de son sous-traitant comme un refus formellement motivé au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée. Par suite, eu égard au refus opposé par le titulaire du marché, c'est à bon droit que les services de l'Etat, qui ne pouvaient s'immiscer dans le litige commercial opposant la société SPIE à son sous-traitant, ont refusé de procéder au paiement direct des factures présentées par ce dernier. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Otelec n'est pas fondée à obtenir le règlement par les services de l'Etat, au titre du paiement direct, de la facture d'un montant de 41 477 € qu'elle a émise le 31 août 2018, en sa qualité de sous-traitante de la société SPIE. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y inclues, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Otelec est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Otelec, au préfet de la région  
 Ile-de-France, préfet de Paris, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022 . 
 Le Président, 
 Signé 
 M. A 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 N. Dupuy-Bardot 
 La greffière, 
                                             Signé 
                                    S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.