Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403,la SARL LAMBERT

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Lambert, avocate de la société requérante, - le directeur départemental des finances publiques du Var n'étant ni présent, ni représenté.

- GUEDJ, avoués à la Cour SA GAN INCENDIE ACCIDENTS Dont le sièce est 8-10 rue d'Astroo, ZD c 75008 PARIS représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - IMICHOTEY, avoués à la Cour assistée de : Me LAMBARD

C..., représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon, à hauteur de 25%, et l’office national d’indemnisation des accidents

sous le n° 315152, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 25, rue Mathieu

APPELANT Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (75) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul DRAGON substitué par Me Matthieu LEHMAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- 75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DAUMAS - WILSON - BERGE-ROSSI (ASS), avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

[V] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT

RESTALLIANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Sandrine MATHIEU

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 883 588 212, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

SAMM, [B] [J], [N] [E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Asma MZE avocat au barreau de VERSAILLES, 699 Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, 483 Me Mathieu

grande instance d'Argentan du 19 mai 2016 Cour d'appel de Caen du 7 mai 2019 Cour de cassation du 24 mars 2021 APPELANTE : Madame [E] [I] née le 18 novembre 1970 à Falaise 3 chemin de Saint Lambert

avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE : Madame [X] [O] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (39) domiciliée : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mathilde

Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT

FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON INTIMEE : Madame [A] [N] épouse [X] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] Représentée Me Matthieu