magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

Y... en ses conclusions et plaidoirie, Me Lanfray-Mathieu avocat de Simone X... en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, à nouveau la prévenue et son conseil qui ont eu la parole les derniers

GAI née Mathilde H..., demeurant à Chateauneuf/Charente (Charente), ..., 2°) Madame Claude D... née Ginette GAI, demeurant à Eguilles (Bouches du Rhône), Chemin des Chênes, 3°) Monsieur C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Dominique Y..., demeurant ... (6ème), 2°) Madame Mathilde Y... épouse

, avocat au barreau de BORDEAUX [M] [D] née le 17 Septembre 1979 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Matthieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX

Jean-Gabriel MORFOISSE & Marina GAULTIER Huissiers de Justice associés à TOURS en date du 13 mai 2016D'UNE PART II - SOCIÉTÉ TOURS FOOTBALL CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié

BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Y] [C] né le 25 Octobre

Florence, Mathilde, Y..., Madeleine, Bernadette, Brigitte épouse GREC, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ de Madame A...

JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ

barreau de PARIS, vestiaire #C0900 DÉFENDERESSES Société CULTIUS PONC SL [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier

/ Monsieur Henri ZZ..., 96°/ Monsieur Louis ZX..., 97°/ Monsieur Louis YV..., 98°/ Monsieur Christian ZC..., 99°/ Monsieur José ZT..., 100°/ Monsieur Antoine ZP..., 101°/ Monsieur Mathieu

(Polynésie Française), 18°/ de Monsieur Apau CHEE AYEE, demeurant PK 48, côté montagne à Mataiea (Polynésie Française), 19°/ de Monsieur Mathahi CHEE AYEE, demeurant à Afareaitu Moorea (Polynésie

Gauthier-Ameil, conseiller. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

GEODIS RT BM CHIMIE [Localité 7] copie exécutoire le 5/07/2023 à Me MARLOT Me GAUTIER EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

de PARIS INTIMÉES : MFP SERVICES, pris en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU