TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. C E, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022, notifié le 28 septembre 2022, par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Malblanc, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'avait pas de certitudes quant à son identité ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé ne lui permet pas de voyager. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
   1.     M. E, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1999 à Tesseney, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation des données du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande. Les autorités italiennes ont été saisies, le 4 février 2022, d'une demande de prise en charge, qui a été explicitement acceptée le 4 avril 2022. Par un arrêté du 25 avril 2022, dont M. E demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de transférer l'examen de sa demande d'asile aux autorités italiennes  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
   3.     M. E a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de cette aide. 
 Sur la légalité de la décision de transfert :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme F B, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'ait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 6. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le 31 janvier 2022, le requérant a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, en langue arabe, qu'il comprend, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Le même jour, soit en temps utile, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' " (B) et le livret intitulé " Les empreintes et Eurodac ", lesquelles sont établies conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, lui ont été remises en langue arabe que l'intéressé a déclaré comprendre. Si M. E soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait eu une parfaite information sur ses droits ainsi que sur la procédure suivie et qu'il n'est pas possible d'affirmer qu'il a bien pu bénéficier des services d'un interprète, il ressort des pièces du dossier que M. E a pu se faire assister par l'interprète en langue arabe mentionné dans le résumé de cet entretien. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. En troisième lieu, si M. E soutient que l'arrêté contesté est irrégulier dès lors qu'il existerait un doute quant à son identié, la préfète de la région Grand Est produit la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur en date du 24 janvier 2022 qui justifie du résultat positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M. E lors de la présentation de sa demande d'asile en France et qui révèle que ses empreintes ont été précédemment relevées le 19 novembre 2021 par les autorités italiennes. Si l'arrêté contesté vise " M. A se disant C Muahamad ", cette circonstance, uniquement due au fait que l'intéressé s'est fait connaître sous d'autres identités, ne permet pas de remettre en cause les correspondances relevées par le système Eurodac. Dès lors, le moyen sera écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 susvisé: " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  Si M. E se prévaut de son état de santé et produit, à cet égard, des documents médicaux faisant état de troubles psychologiques liés à son parcours migratoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prise en charge des pathologies de l'intéressé ne pourrait pas être assurée en Italie ni que son état de santé l'empêcherait de voyager vers ce pays. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. E ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que la préfète de la région Grand Est décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, la demande présentée par son conseil au titre des frais de l'instance ne peut également qu'être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Mathieu Malblanc et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEIL 
    Le greffier, 
 Signé 
 E. MOREUL 
 Nos 2202349