Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

assigné leur assureur la GMF et Electricité de France (EDF) en réparation des dommages subis à la suite de l'incendie de l'immeuble le 27 février 1996 ; Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Agen

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas en lui-même un acte fautif à l'égard d'un revendeur agréé ; qu'il s'ensuit que le distributeur non agréé

Il convient de tenir compte de la somme déjà versée à ce titre par l'employeur lors de la rupture, soit 4 080,79 euros correspondant à un mois de préavis du 20 avril au 19 mai 2007.

Henri, Jean-Marie X..., demeurant ...

pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance d'Agen

conclu avec la société Soretec Mebo mettait à sa charge, aux termes de l'article 9-09 c l'ensemble des fournitures et travaux froid et climatisation, lesquels avaient été payés par la SARL Guèze le 7 mars

Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat,

La salariée ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 5 mars 2018, son contrat de travail avec le groupement d'intérêt public a été rompu le 26 mars 2018. 4.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2004) d'avoir confirmé la décision de tribunal de grande instance d'Agen en ce qu'elle a ordonné d'office une expertise biologique, alors, selon le moyen

effectuée ultérieurement par la Commission des Communautés européennes retenant que vingt-quatre certificats étaient faux et deux autres inapplicables, l'administration des Douanes a, les 3 février et 3 mars

Y..., non titulaire des diplômes visés par la législation en vigueur pour être inscrit au tableau des experts-comptables, avait, en qualité d'héritier de son épouse, comptable agréé, été seul gestionnaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai