[K] [N] (Inspecteur des impôts) C/ Madame [E] [V] [Localité 13] HABITAT (17608) Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au

de Chaumont le 16 mars 2012.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2204052 le 16 mars 2022, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 629,12 euros

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° M 17-15.764 R

de 5.652,85 euros, à encaisser les 20 mai et 20 juin 2023, avant de l'informer finalement par mail du 22 mai 2023, qu'elle entendait ramener sa dette à la somme de 7.822,85 euros, après déduction d'un

HLM LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [D] [X] [U]

Maître [K] [P] a relevé appel de cette décision par déclaration formée le 13 mars 2013.

modificatif déposé par la SARL La Troesne et l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire de Chaumont-en-Vexin a accordé à la société un permis de construire modificatif.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chauvenet, les conclusions de M.

Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de Chaumont a accordé le permis de construire sollicité par la société AP Chaumont.

du maire de la commune d'Aigues-Mortes refusant d'instruire la demande de permis de construire qu'il a déposée ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au maire de la commune

A C, représenté par Me Gaentzhirt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Buttes Chaumont pour la

[X] [Y] a signifié à la CPAM de la Haute-Marne la déclaration d'appel du 15 mars 2023 ainsi que ses conclusions d'appelant notifiées le 14 juin 2023.

A, représenté par Me Wormser, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Chaumont a refusé sa demande de permis d'aménager, ainsi que le rejet du

B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite du 14 mai 2017 par laquelle le maire de Chamant a refusé de les exonérer de la contribution mentionnée

Par un jugement n°2100766 du 23 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Patrick X... et Hiéronides Y..., a annulé les arrêtés en date des 23 avril et 24 juin 1988 par lesquels le maire de la commune de Chaumont avait accordé un permis de construire et un permis de construire

Chauvenet ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M.