CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 406 FS-D Pourvoi n° M 21-12.606

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° M 09-71.645 et S 09-71.673 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 mars 2009 et Montpellier

Norbert X..., demeurant ..., bâtiment H, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie New Hampshire

MARIE [Adresse 2] et par Me Gwenaëlle PHILIPPE du cabinet AARPI PHIDEA AVOCATS [Adresse 3] PARIS.

Y..., engagé le 2 janvier 1997 par la société VFF Immobilier en qualité d'attaché commercial, en arrêt-maladie du 8 mai 1997 au 30 juin 1997, a été convoqué le 1er juillet 1997 à un entretien préalable

Par acte du 24 mai 2011, Mme [C] [X] et MM.

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M.

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M.

Barat et Cie papeterie et domiciliée audit siège, 28) M.

et de rupture du barrage n'est pas établi, que les experts ont indiqué qu'il n'y avait pas de risque avec un remplissage du barrage à un niveau compris entre un et deux mètres, qu'il n'y a pas de lien

Yves Barau, conseiller municipal, l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal de Sainte-Marie lors de sa séance du 31 décembre 1984, °2) rejette la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er mars 2021 et le 3 juillet 2022, M.

de la SCP BARAT MOUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0494 Monsieur [A] [C] [Adresse 6] [Localité 21] représenté par Me Pierre-Alain BARAT de la SCP BARAT MOUET, avocats au barreau de PARIS

Charly-sur-Marne (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit de Madame Y...

Vu 1°), sous le numéro 78 839, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986, présentée pour la COMMUNE DE L'EPINE (Marne), et tendant à l'annulation du jugement

BARADERIE LOUSTALLOT a réguli rement saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 18 MAI 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX qui, statuant sur l'action en responsabilité du

la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures, établissement public, dont le siège est à la Mairie de Gassin Var

Barrau Greffier : Mme Jaffre Ministère public : représenté, aux débats et au prononcé de l'arrêt, par M.