[Adresse 6] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1526 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Marie

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Marie-Louise Baratte, demeurant "Le Bourg", Tournebu (Calvados

Civ.2 4 mai 2017 n° 16-15.948 Bull. - Civ.2 22 mars 2005 n° 03-30.683 - Civ.2 6 avril 2004 n° 02-30.698 Bull. n° 152) ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé «

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2023) et les productions, par suite de l'expropriation à son profit d'un bien dans lequel la société Supermercado Barato exploite un fonds de commerce lui

s'ils ne lui convenaient pas, que sur l'intervention, par lettre du 19 septembre 1989, du maire de Bannalec, Marc Z... savait qu'il devait, avant de réaliser les travaux, prendre attache avec les services

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

Armel, Pierre Z..., ayant bureau à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine, désigné en remplacement de Mme Marie-Françoise Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 500 euros d'amende ;

de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et

a contrevenu à l article 4 de l arrêté préfectoral du 4 mai 1990 sur la période s étalant du 16 février au 6 mars 1996 en laissant s écouler un débit inférieur à celui de 500 litres/ seconde prescrit

de ces conversations ; c'est encore dans le cadre de cette affaire qu'étaient entendus les nommés Guy A... et Jean-François Barrau le 8 mars 1994 ; que c'est au vu des procès-verbaux d'audition de Daniel

Baraké, Mme Gallet, M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 31 mars 1994, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait commises sur agents de la force publique et à l'aide d'une

X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 3 mai 1995), que M.

Badat désigné représentant des créanciers ; que, le 4 mars 1998, le tribunal a adopté un plan de continuation et désigné M.

Mme Marie-Claude X..., M.