AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

Le 27 mars 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen confirma la mise en accusation de la requérante et son renvoi devant la cour d’assises du chef de meurtre commis par concubin.

[B] [K], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Mme [RY] [E] divorcée [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, la société Hennecart-Adriana, ayant Me Balat pour avocat

N° 2021/019843 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] élisant domicile chez Maître Julie MADRE

[O] [J] notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d'audience,

Un arrêt du 26 mai 2016, devenu irrévocable, a rejeté leur demande en revendication de la propriété de ces parcelles par l'effet de la prescription acquisitive aux motifs notamment que la possession de

B N° RG 25/08583 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM6J N° PARQUET : 23-1650 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2023 MJG [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai

à la SAS Balme, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 6 avril 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de La Muraz a délivré à

A...B..., demeurant..., par laquelle il demande, d'une part, l'annulation de la décision du 2 mars 2012, transmise par lettre du 8 mars 2012, de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball

Par jugement du 20 mai 2014, la société POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY a été placée en redressement judiciaire ; Le 29 juillet 2014, monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy

1994, par la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mars 1990 par laquelle le bureau fédéral de la fédération française de basket-ball l'a suspendu à vie de toutes ses fonctions au sein du comité

N° E 17-81.124 F-D N° 1275 ND 3 MAI 2017 REJET M.

un an et demi ; qu'elle a également dit avoir subi des agressions physiques de ce dernier, qui l'aurait tirée une fois par sa queue de cheval tout au long d'un couloir, se serait amusé à lancer une balle

[J] [V], né le 24 mars 1966 à [Localité 4], commune de [Adresse 3], [Localité 5] (Algérie), lui même français en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de la loi du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M.

, la société Bali a, le 17 septembre 1991, déclaré sa créance ; qu'enfin, le 22 juillet 1993, la société Bali a fait assigner les défendeurs au fond ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 2 mars 2000