The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

:171.91pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13015/04 présentée par Maria

PIANETTA CASA SRL [V] [HW] épouse [H] S.A.R.L. [Adresse 38] S.C.I. LES PRIMEVERES S.C.I. LA CHAPOTIERE S.C.I. LAGOPEDE S.A.R.L. PIANETA A CASA SRL [Adresse 40] S.A.

Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

référence " Assujettissement au taux fort de la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa

CAB 9 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 13 Janvier 2025 par Madame Claire GENISSIEUX, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara NOREZ, Greffier

RG N° 05 / 02671 Grosse délivrée à : SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 18 NOVEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 129)

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté du préfet de Haute-Savoie ordonnant la reconduite à la frontière de M.

JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2418 du 18/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Mme Rosa Maria

[J] à payer à Mme [H] une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; qu'il a été cassé, mais en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution aux charges du

code des marchés publics ; Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

juin 2000 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en

le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Case Date of the decision 28404/17 Jesmond AND Nazzareno PORTELLI 29/01/2019 61981/16 Raimond AND Geraldine CASSAR TORREGGIANI 29/01/2019 75199/16 Rose BORG 29/01/2019 8423/17 Maria Stella AND John AZZOPARDI

Neuf affaires contre Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2025, lors de la 1518 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 61126/08 Maria