MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcellette.

-Y... en paiement d'une somme de 15.000,00 euros, Ordonne l'emploi des entiers dépens d'instance et d'appel, incluant les frais d'expertise, en frais privilégiés de partage.

Marcellin Max X... et Mme Odile Eustache Y... se sont mariés le 12 décembre 2002 à Fort-de-France, après avoir adopté le régime de séparation de biens par contrat devant notaire.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de

Marcelli, avocat général, M.

Paul X..., Francis Y..., Marcelin Z..., René A..., Léon B... et Guy C... demeurant à Saint-Laurent-de-Neste (65150) ; MM.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 30 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé d'affecter leur fils A au lycée général et technologique Marcelin

Société Générale doive s'abstenir de payer la somme garantie à la S.A.S.

Roger A..., 2°/ de Mme Réjane Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Friville Escarbotin (Somme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Giannotti, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux Z

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de la société civile immobilière résidence Philippe Auguste

des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marcellaz-Albanais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code