AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
7 mai 2026
[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Source officiellePage 9 sur 136
PCP JCP ACR référé
679a80dbe9a46d1f5a763224
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'INSTANCE du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : PARIS HABITAT OPH, [Adresse 3], représentée par le cabinet de Maître Sébastien MENDES
Source officielle