Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UID

N° MINUTE : 5/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH, [Adresse 2], représenté par le cabinet de Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, 7 Rue Auber 75009 Paris, Toque P0173

à 
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1], non comparante

Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 10 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président