LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 2014), que, M. et Mme X..., propriétaires dans le lotissement « Les Jardins du

2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 12 mai 1999, Bull. n° 113), que les époux X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus situés dans un lotissement

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager s'agissant d'un lotissement

Zind, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Staffelfelden a accordé à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager en vue de créer un lotissement

. / Les documents du lotissement ne comprennent qu'un seul document contenant l'énoncé de règles que les colotis doivent respecter.

des locataires, ne sont pas de nature à modifier l'objet du bail ; que la chose louée est définie comme un appartement avec accès à des parties d'usage commun, comprenant le jardin ; que sur la demande

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller

relève de l'ASL Les Jardins de Mermoz ; - depuis le 1er décembre 2020, plus aucune pierre n'est tombée ; - l'ASL Les Jardins de Mermoz a effectué des travaux de sécurisation comme

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", - les conclusions de M.

Les jardins d’Henri pour créer un autre lotissement avec une servitude sur la rue Vauban.

Soutenant que ces panneaux forment un ensemble disgracieux et provoquent de l'ombre dans son jardin, Monsieur X... a fait citer la société LOGIS MÉTROPOLE qui a appelé en garantie la société AVENIR, devant

Y..., chargé de recevoir la vente, a informé l'acquéreur, qui entendait y édifier un ensemble immobilier, qu'en vertu du cahier des charges du lotissement, les terrains étaient à l'usage exclusif de jardin

Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences 22/2423 O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux mille vingt trois, Nous, Michel Louis

NEXITY Expéditions le : 18 JANVIER 2023 la SELARL 2BMP la SCP OMNIA LEGIS chambre des urgences O R D O N N A N C E Le dix huit janvier deux mille vingt trois, Nous, Michel Louis

délivrée le 27 avril 1989 pour la réalisation du lotissement " Le jardin des Hespérides " ; la parcelle AD n° 67 a été affectée comme " espace libre " de ce lotissement ; le projet emporte une nouvelle

A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée

Jacques Knors, demeurant 40, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 28 / de Mme Jacqueline Kopp, demeurant 34, rue Pierre Loti, 91330 Yerres, 29 / de Mme Marianne Loubot, demeurant 20, rue Pierre Loti, 91330

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.