TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 octobre, 25 novembre, 8 et 22 décembre 2022, les 1er février et 5 avril 2023 et le 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°011288 en date du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de d'Apt a déclaré l'état de péril imminent du mur de soutènement référencé au cadastre section BH n°229 sis 245 chemin des Puits à Apt (84400), et a mis en demeure l'ASL Les Jardins de Mermoz de le réparer, ainsi que l'arrêté n°012091 en date du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Apt a exécuté d'office les travaux de mise en sécurité aux frais de l'ASL Les Jardins de Mermoz. 
 Il soutient que : 
 -        il est mandaté par l'ASL pour agir en justice ;  
 - le mur de soutènement référencé au cadastre section BH n°229 s'est effondré 14 ans après l'obtention du permis de lotir, or à l'époque personne n'a réalisé d'étude de sol permettant d'en constater la vétusté et la dangerosité et aucun des documents remis au moment de la vente ne pouvait l'en avertir, ce qui prouve que rien ne pouvait indiquer que le mur présentait un quelconque danger ; 
 - la mise en place d'une clôture aurait empêché que des pierres ne tombent sur la parcelle 48, propriété voisine ; 
 - depuis 2018, la mairie continue à accorder des permis de construire, qui fragilisent davantage le talus ;  
 -        ce n'est que le 23 janvier 2018 que la propreté des espaces verts et des parties communes de son lotissement relève de l'ASL Les Jardins de Mermoz ; 
 -          depuis le 1er décembre 2020, plus aucune pierre n'est tombée ; 
 -         l'ASL Les Jardins de Mermoz a effectué des travaux de sécurisation comme prescrits par l'arrêté de péril ; 
 -             il n'est pas copropriétaire de la parcelle 229 ni en copropriété, mais est coloti et a dû adhérer à l'ASL Les Jardins de Mermoz ; c'est l'aménageur qui est propriétaire des parties communes et est en charge des gros travaux ;  
 -            il n'est ainsi pas responsable du mur de soutènement objet des arrêtés contestés puisqu'il n'en est ni propriétaire ni ne l'a construit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2023 et 21 avril 2024, la commune d'Apt, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que M. A est sans intérêt à contester, en son nom personnel, les arrêtés n°011288 et n°012091, qui concernent l'ASL Les Jardins de Mermoz et que la requête est, en tout état de cause, tardive. 
 L'ASL Les Jardins de Mermoz a produit des observations en réponse, enregistrées le 4 avril 2023. Elle indique faire siennes les conclusions de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, qui a produit à l'audience son mémoire de plaidoirie, et de Me Fekhardji, substituant Me Légier, représentant la commune d'Apt. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur au moment des faits : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. () Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. ()". Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inexécution des travaux prescrits par l'arrêté de péril, le maire décide de se substituer aux copropriétaires défaillants et d'exécuter d'office les travaux prescrits par cet arrêté. 
 2. Le 23 juillet 2020, le maire de la commune d'Apt a pris un arrêté de péril imminent pour le mur de soutènement de la parcelle référencée au cadastre section BH n°229 sis 245 chemin des Puits à Apt. Par cet arrêté, le maire a mis en demeure l'association syndicale libre (ASL) Les Jardins de Mermoz, propriétaire du mur, de le réparer. L'intégralité des travaux n'ayant pas été réalisée dans les délais fixés par cet arrêté, le maire de la commune d'Apt a décidé, par arrêté du 2 septembre 2021, de les exécuter d'office aux frais de l'ASL. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 3. En premier lieu, M. A soutient que c'est l'aménageur qui est propriétaire des parties communes et est en charge des gros travaux. Il indique être seulement coloti et avoir dû adhérer à l'ASL Les Jardins de Mermoz. Toutefois, le requérant, en sa qualité de coloti, ne conteste pas être, à ce titre, membre de l'ASL Les Jardins de Mermoz, laquelle est propriétaire et responsable du mur de soutènement litigieux. Dans ces conditions, le moyen soulevé par le requérant ne peut qu'être écarté comme manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que l'ASL Les Jardins de Mermoz a déjà effectué des travaux de sécurisation comme prescrits par l'arrêté de péril du 23 juillet 2020. En ce sens, il produit deux factures en date des 4 et 16 septembre 2020, d'un montant total de 15 480 euros acquitté par l'ASL Les Jardins de Mermoz, correspondant à la réalisation de travaux de sécurisation d'urgence. Toutefois, ces travaux, qui ont consisté en la réalisation d'une purge d'urgence, à l'évacuation des gravats et à la mise en place d'une barrière de protection provisoire, ne permettent pas de regarder comme entièrement exécuté l'arrêté de péril du 23 juillet 2020, lequel prescrivait notamment la réalisation, sous la direction d'un bureau d'études, de travaux de réfection du mur de soutènement sur la totalité de sa largeur et de stabilisation du talus en amont du mur de soutènement, dans un délai de 3 mois à compter de la communication du rapport de l'expert désigné par ordonnance du tribunal administratif de Nîmes le 15 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que des travaux de sécurisation ont déjà été réalisés doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, si pour contester les arrêtés en litige, M. A soutient que lorsque le permis de lotir a été accordé, rien ne pouvait indiquer que le mur de soutènement présentait un quelconque danger, que la mise en place d'une clôture aurait empêché que des pierres ne tombent sur la parcelle 48, propriété voisine, que depuis 2018, la mairie continue d'accorder des permis de construire qui fragilisent davantage le talus, que depuis le 1er décembre 2020, plus aucune pierre n'est tombée et que ce n'est que depuis le 23 janvier 2018 que la propreté des espaces verts et des parties communes de son lotissement relève de l'ASL Les Jardins de Mermoz, ces moyens sont inopérants et doivent pour cette raison être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité et sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune d'Apt la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Apt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Apt et à l'ASL Les Jardins de Mermoz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD         
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.