margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 264 July 2022 Loizides

loi n°   10/2001, mais ne peut toutefois ignorer que les multiples modifications législatives intervenues jusqu'à présent n'ont pas abouti à l'amélioration de la situation engendrée par cette loi.Elle

loi n°   10/2001, mais ne peut toutefois ignorer que les multiples modifications législatives intervenues jusqu'à présent n'ont pas abouti à l'amélioration de la situation engendrée par cette loi.Elle

par Opposition à injonction de payer en date du 30 août 2024 La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Madame Nicole GENOT-LOISEL

avril 2025 Numéro de PC : 2025RJ47 Numéro de rôle : 2025F97 SIREN : 813668860 Activité Débats à l'audience du 11 avril 2025: Composition du tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL

1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS contre DEFENDEUR Maître [M] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Maëliss LOISEL

Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [O] [H] né le 28 Mai 1953 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] Représentés par Me Audrey LOIZEAUX

NORD, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Ayant pour avocat plaidant, la SCP MATHIEU DEJAS LOIZEAUX

Représentée, concluant et plaidant par Maître DEJAS de la SCP MATHIEU DEJAS LOIZEAUX LETISSIER, avocat au barreau de Laon.

* Monsieur [C] [W] [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté par SELARL LYVEAS AVOCATS, agissant par Maître Antoine de la FERTE – [Adresse 5], SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT AVOCATS ASSOCIES - [Adresse

] [Localité 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150793 Représentant : Me Céline LOISEL

2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Industrie N° RG : 12/00316 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel BOUTICOURT la SELARL GINISTY MORIN LOISEL

PLAIDANT par Maitre LOISEL de la SELARL GINISTY MOREL LOISEL JEANNOT (avocat au barreau de CHARTRES) **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Par ordonnance de changement d'experts, le Professeur Jacques BARRAT, expert national, les docteurs LOISEL et SPITHAKIS, experts près la Cour d'Appel de Paris étaient désignés.

Vicky Loizides, lawyers practising in Nicosia.

Simon LOISEL Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M.

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maëliss LOISEL