requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TUTO4PC, dont le siège est au 14 rue Lincoln

CAPAC prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social 5, rue Lincoln 75008 PARIS, représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué, assistée de Maître MARCHAND, toque M1852,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de FACADE 5 [Adresse 4] [Localité 9] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX MMA IARD en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT 160 rue Henri Campion 72100 LE MANS représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN

GUESSENND’S BROTHERS [Adresse 7] [Localité 8] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #P0293 DEFENDERESSES Société BERKSHIRE HATHAWAY

, au soutien de ses conclusions aux fins de décharge, de la circonstance que les avis d’imposition au titre des revenus 2020 et 2021 lui auraient été notifiés à son ancien domicile au 1 rue Abraham Lincoln

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voltalis, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société Voltalis

Monsieur Olivier X... 25 Rue Drouot 75009 PARIS APPELANT Comparant assisté de Me VIETHEL substituant Me MIQUEL Avocat à la Cour C 290 2 ) Monsieur Fabrice Y... 5 Rue Abraham Lincoln

Monsieur Olivier X... 25 Rue Drouot 75009 PARIS APPELANT Comparant assisté de Me VIETHEL substituant Me MIQUEL Avocat à la Cour C 290 2 ) Monsieur Fabrice Y... 5 Rue Abraham Lincoln

né le 02 Juin 1967 à LINZOLO (CONGO) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

2025/ 396 Rôle N° RG 22/17106 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQT6 [I] [R] C/ [W] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MASSUCO Me Emily LINOL-MANZO

LINCOLN, 3. ADOBE DESIGN PREMIUM CREATIVE.

MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL [Adresse 7] [Localité 18] Toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN

rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3], Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] - ISRAEL représentés par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, 12 Rue Lincoln

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles, représentées par le cabinet d'avocats Lincoln avocats conseil, font part de l'intervention

Compagnie d’assurance MUTUELLE BRESSE BUGGY dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 141, Maître Linford

au seul greffier du tribunal de commerce, dans le ressort duquel était situé son ancien siège, d'y procéder ; - le service n'établit pas qu'après le 20 décembre 2012, son ancien siège, situé 8 rue Lincoln

width:11.87pt; display:inline-block } .s51F2D829 { width:208.44pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 5795/08 by Hannu LINDHOLM

Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Karen Greig, is a British national who was born in 1963 and lives in Lincoln

Gilbert Blades, a solicitor practising in Lincoln. The facts as submitted by the applicant may be summarised as follows.   A.    Particular circumstances of the case.