5 point 4 a) du règlement n° 204/2011 adopté le 2 mars 2011, par le Conseil de l'Union européenne que sont concernés par la mesure de gel « tous les fonds et ressources économiques appartenant à la Libyan

G N, des risques d'expulsion du Liban vers la Syrie et en raison des menaces qui pèsent sur leur famille du fait du lien familial avec M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises au Liban

OH LIBAN !

) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [S] [M] [L] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] ( LIBAN

[W] a toujours déclaré à la BLC être domicilié au Liban, il a reçu tous ses relevés de comptes au Liban et le lieu de signature des conditions générales est le Liban. Ainsi, M.

A B, d'origine palestinienne, résidait au Liban avec sa famille au sein du camp de réfugiés d'Al Baas.

Elle soutient que : - elle est résidente fiscale au Liban et peut, à ce titre, se prévaloir des stipulations de la convention fiscale conclue entre la France et le Liban le 24 juillet 1962 ; - les

Charly X..., demeurant à Hboub-Jbeil (Liban) ; M.

informé à temps de la possibilité qu'il avait de demander la régularisation de ses droits aux indemnités dues aux militaires ayant appartenu au contingent des forces intérimaires des Nations-Unies au Liban

[F], qui réside au Liban, a assigné M.

En ce qui concerne les risques en cas de retour au Liban : 6.

Y..., de nationalité libanaise, mariés au Liban en 1994, ont eu quatre enfants ; qu'en janvier 2009, Mme X... a rejoint son mari en France avec ses enfants ; que M.

Turning to the Libyan documents relied on by the applicant, the Government observed that several of them purported to be internal communications between different parts of the Libyan administration.

M. et Mme C soutiennent que : - en raison de la difficulté à effectuer des transferts financiers vers le Liban, M.

I Q ; du fait de leur séjour irrégulier au Liban, ils sont exposés à un risque d'expulsion réel et imminent du Liban vers la Syrie ; des menaces pèsent sur leur famille du fait du lien familial avec M.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Papapolychroniou, représentant la commune de Limans. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2020 G laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la levée du gel sur les avoirs de la Libyan

Farid, Alfred Z..., demeurant propriété Z..., Bikfaya (Liban), 2°/ Mme Mona Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Hanneh Z... épouse A..., demeurant ..., 4°/ M.

que l'examen de ces factures, portant sur la période du 23 novembre 1995 au 18 janvier 1999, fait ressortir que les principaux appels se font à destination du Brésil, des Etats-Unis, de la Suisse, du Liban