siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU

GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s), l'association ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) et le Secours Catholique - Caritas France (SCCF), représentés par Me Lepeu

GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s), l'association ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) et le Secours Catholique - Caritas France (SCCF), représentés par Me Lepeu

ALEGRIA AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS DEMANDERESSE Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Pierre-jean LELU

juillet 2023 RG:20/04336 SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : Me Jean-marie Chabaud Me Pierre-jean Lelu

est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour avocats Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU

SIETRA PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LACAU substituant Me Fabrice LEPEU de l'AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0404 à DEFENDEUR

MONTS ET VERDUN [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour avocat Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :

Février 2020 APPELANTE : SARL AO2B, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie POLI de la SELARL LEXPLUS

né vers 1958 à DION COUHANE (Mali) de nationalité malienne demeurant 7, Passage Gustave Lepeu 75011 PARIS Représenté par la S.C.P.

B, représenté par Me Lepeu, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET * La SARL EQUIP'AUTO 21 Numéro SIREN : 524149101 [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [X] -SELARL LEXLUX

général : 2025J260 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE-LOIRE Numéro SIREN : 380386854 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX

SIRET : 837 476 886 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sylvie MAIO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163 - N° du dossier 24/1039 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LEPEU

Adresse 13] représentée par Me Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS - #P0003 Société SIETRA PROVENCE [Adresse 11] [Adresse 11] S.A.S.U TEMPEOL [Adresse 8] [Adresse 8] représentées par Me Fabrice LEPEU

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 13 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lepeu demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

.-78470 Vaux Sur Seine Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047, substitué sur l'audience par Me Stéphanie LELU

LePLU a ensuite été mis en conformité en 2016. Les parcelles sont toujours en zone NPeq1 et en zone 1AU21.