; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 9 décembre 1993 que si la composition de la Cour est mentionnée pour l'audience des débats et du délibéré, elle ne l'est pas pour l'audience de lecture

procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

s'étant présenté au cours des débats l'incident relatif à la comparution des témoins était devenu sans objet et qu'il y avait lieu de mettre fin au sursis ordonné" ; "alors que, par suite de la lecture

supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte a violé les articles 1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture

action judiciaire ; qu'en l'absence de conditions particulières de mise en oeuvre, cette stipulation ne constituait pas un préalable obligatoire de conciliation ; qu'en décidant qu'il résultait de la lecture

la régularité de la composition de la juridiction, qui l'a rendu, faute de comporter les noms des magistrats de la cour d'appel devant lesquels la cause a été plaidée, ni de ceux présents lors de la lecture

introduit un article sur une compétition en motos-neige, comporte en tête de chaque double-page, en gros caractères, le logo et le graphisme de la marque de cigarettes "Marlboro", le terme anglais Leisure

ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en audience publique après deux renvois, ne comporte les mentions ni de la composition de la Cour lors des audiences du délibéré et de lecture

violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été présents lors de la lecture

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été donné lecture

présents à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture

présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture

l'article 310 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président n'a pas averti la Cour et le jury de ce qu'il procédait à l'audition de témoins reprochables (procès-verbal des débats p. 7) et à la lecture

Ambroise X..., a donné lecture d'une lettre aux termes de laquelle M. Z...

E..., conseiller, et, au prononcé de l'arrêt, par Mme F..., conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré et qui a donné lecture de l'arrêt et l'a signé, alors : « 1°/ qu'en l'état de ces mentions

président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a lu les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique établi par les docteurs Gonin et Daligand ; "alors que ce n'est qu'après cette lecture

procès-verbal des débats indique que la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience, le président a fait rentrer le juré supplémentaire, puis a fait comparaître l'accusé et a donné lecture