AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme MEHL SCHOUDER
DTA_2502675_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C..., représentée par Me Layet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime
Source officiellePage 9 sur 246
Magistrat M. FAY
DTA_2301216_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Anne-Isabelle Layet, avocate de M.
Source officielle