Il fait valoir que le consulat de France au Mexique a délivré un laissez-passer à B... D... le 31 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

, la préfecture a précisé qu'elle se présenterait dans les locaux du consulat algérien 'avant le vol' sans davantage de précision a'n de retirer le laissez-passer.'»

Claude Robert, dès lors que les mentions portées à l'acte ne permettent pas d'identifier cet électeur ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral "l'autorité devant laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision par laquelle

, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle

14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle

opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle

.* - DATE A LAQUELLE LES SENTENCES SONT PRONONCEES.

Aussi, elle demande au ministre de bien vouloir donner l'instruction de renouveler son laissez-passer. Vu les autres pièces du dossier.

Esperben, conseillers, puis à l'audience du 27 octobre 1992, au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé, de M.

existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il s'agit de prouver la réalité d'une transaction à laquelle

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel a méconnu son

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, laquelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle

d'une date de récupération du laissez-passer consulaire.

No 04/07937 AFFAIRE : Lahsen X... C/ Khalij Y... épouse X...

code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 26 mars 2025, 2 avril 2025 et 21 mai 2025 par lesquelles l'autorité consulaire française à Mexico a refusé de délivrer un laissez-passer

l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle