Jean-Laurent YX..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 338/ M. Henri YZ..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 348/ M.

N° RG 21/04516 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LC4J C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET LAURENT

.-46500 GRAMAT représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BELOU, avocat au barreau de CAHORS, substitué par Me Véronique MAS-HEINRICH, avocat au barreau de

Il indique que ses fonctions s'exercent dans un environnement sale et insalubre et l'expose à des risques pour sa santé et sa sécurité.

1986 à [Localité 5] ([Localité 5]) et Madame [U] [N] épouse [Z] née le 16 octobre 1985 à [Localité 4] ([Localité 4]) demeurant ensemble [Adresse 6] [Localité 2] représentés et assistés de Me Laurent

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: - Elizabeth E..., président - Laurence

Raymond XL..., demeurant Les Sablons Notre-Dame des Millières à Frontenex (Savoie), 43°) de M. Alain XM..., demeurant ..., 44°) de M. Jean-Pierre XN..., demeurant ..., 45°) de M.

de décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUX Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

[K] DELAIRE 3 BOULEVARD DES SABLONS 92200 NEUILLY [Localité 2], Président comparant et assisté par le cabinet DE PARDIEU [Localité 3] MAFFEI AARPI Me Philippe DUBOIS et M.

[A] Jean-Marie Augustin DELAIRE 3 [Adresse 2] SABLONS [Adresse 3] [Localité 2], Président comparant et assisté par le cabinet DE PARDIEU [Localité 3] MAFFEI AARPI Me Philippe DUBOIS et M.

En l’espèce, Mme [W] verse aux débats plusieurs photographies, lesquelles laissent apparaître des espaces verts peu entretenus et un logement présentant des moisissures, des saletés et des meubles avec

Il relève entre autre que le dégât des eaux n'a touché que la salle de bains et non les autres pièces du logement.

Bernard B..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., Mme Laurence J..., demeurant ..., Mme Sylvie X..., demeurant ..., Mme Patricia C..., demeurant ..., Mme Maude I..., demeurant ..., Mme Martine

apparaître que l’appartement a été rendu dans un état de saleté à la fois sur les murs, le sol mais également le mobilier ou encore certains équipements.

offrant un ensemble d'intérêts faunistiques et écologiques très important et regroupant une grande variété de milieux, allant de la zone boisée jusqu'aux terrasses sableuses, ainsi qu'un grand nombre

LES HAUTS DE LUZ, demeurant 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES Rep/assistant : Maître Laurence CHAMAYOU de la SCP LAPIQUE/CHAMAYOU, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Bernard

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [V] [S] [Adresse 1] [Localité